AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224856_20230216
16 février 2023
16 février 2023
elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officiellePage 22 sur 306
Section 8 - Chambre 2
DTA_2226816_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D invoque l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et allègue que, en l'absence d'audition portant spécifiquement sur le fait qu'il était susceptible de faire l'objet d'une
Source officielle