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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2300281_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - le principe général énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - le préfet devra justifier des
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400127_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielle1ère chambre civile B
66162be099851e0008f1e620
9 avril 2024
9 avril 2024
mandataire ad hoc [B] [G], la société [O] [41] [X] à payer à [F] [T] la somme de 5.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 3.000 ' à [F] [S] et [Z] [I], - débouté
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officiellecr
613724e3cd58014677419319
8 août 1989
8 août 1989
Vilarem sans constater l'empêchement de ce dernier ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 592 du Code de procédure pénale " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la
Source officiellesoc
6137213ccd580146773f2216
7 mars 1990
7 mars 1990
L. 122-41 du Code du travail que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article, d'autre part que Mme
Source officielleChambre 2-3
69d04a96cdc6046d470a1db9
29 avril 2025
29 avril 2025
*1DE/06/41/16/11* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 REDRESSEMENT
Source officielleJCP CIVIL
698611f2cdc6046d4736fe7f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en application de l'article 1353 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03635_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
de salaire sur janvier 2009, -200 € à titre de dommages et intérêts pour violation des articles 1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 723-39 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, dès lors que d'une part, par un courrier du
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
] - [Adresse 32] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611
23 juillet 2019
23 juillet 2019
Roumanie , n o 22018/10, § 41, 16 avril 2013).
Source officiellecr
6137262fcd5801467742398b
25 juin 2002
25 juin 2002
575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302608_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Notamment elle vise les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 22 sur 665