1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, 5 2, 6, 7 ET 8 2 DU REGLEMENT CEE N° 2313 / 69 DE LA COMMISSION DU 19 NOVEMBRE 1969, 38, 423, 426 3° ET 5°, 414, 336, 339, 395, 427 ET 437 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DU

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : Les conclusions du directeur départemental des finances publiques de la Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

C... et son employeur, la société SEMAM, ont été déclarés partiellement responsables ; Sur le moyen unique du pourvoi n8 C/91-10.670 formé par la CPAM de l'Essonne : Vu l'article L. 376-1 du Code de

1788 du code général des impôts, au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Ce jeu d'écriture et cette imputation comptable sont sans impact sur le résultat de l'entreprise ; l'administration ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 38-1° et 2° du code général

Article 2 : Mme B... versera à l’association syndicale autorisée du canal de Carpentras une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

179,00 euros à titre de commissions sur échantillonnage; - 3 817,90 euros au titre des congés payés y afférents ; - 700,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient que : - les redressements litigieux ont été prononcés en méconnaissance des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts, dès lors que les apports de 10 000 euros et 3 500

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X... était inconnu comme acheteur éventuel du fonds de la société Beauce Sologne Automobile et la société Blois les Saules Automobiles n'existait pas ; que dès lors, nulle modification de la situation

mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». 3.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.