430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

, de l'article 2 du Protocole additionnel n 7 à ladite Convention, 66 de la Constitution, 373-3 du Code civil, 131-26, 222-17 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et L. 371-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le recours

de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L

121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 222-19 du code pénal, L. 370 et L. 374 du code de la santé publique, de la circulaire du 14 mai 1993, du décret du 9 octobre 1998, des articles 1147, 1382 et 1384 du code

Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11 » ; qu'à ceux de l'article 377-2 du Code civil, « La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par

de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] à lui payer la somme de 2 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [L] aux dépens.

L'article 370 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.

2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part que aux termes des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours des tiers

des articles 1382 du Code civil, 332 de l'ancien Code pénal, 203, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 375-2 DU CODE CIVIL, LE MINEUR DOIT, CHAQUE FOIS QU'IL EST POSSIBLE, ETRE MAINTENU DANS SON MILIEU ACTUEL

373-2-6 et 373-2-11 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Le 18   décembre   2001, le requérant déposa au greffe un mémoire en défense au sens de l’article 375 du code de procédure civile.

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'une partie n'est tenue que des seules obligations qu'elle a expressément contractées ; qu'en s'abstenant de préciser sur quelle stipulation contractuelle

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant