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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-5
69d1627fcdc6046d4721e1b1
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
DTA_2104276_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par ordonnance du 3 juin 2022, l'instruction a fait l'objet d'une clôture immédiate en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleChambre 3-4
63d3796cd1bc2605de4b45d5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203465_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300363
16 mars 2010
16 mars 2010
cabinet Merle syndic de copropriété, puisque deux lettres envoyées le 25 novembre 2002 à l'adresse BP 5247 Dakar avaient été retournées par le service postal en précisant que les destinataires étaient inconnus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201790
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662c94ffb787c4000862f70d
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient d'autre part que les dispositions de l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale n'ont pas été respectées, comme étant intervenue 6 h 22 après le début de sa garde à vue sans qu'il ait été vérifié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601374_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209096_20240819
19 août 2024
19 août 2024
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989642
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01464_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les vices tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers en raison de l’exposition du secteur objet du permis d’aménager à un risque
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522985_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126095_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301980_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 22 sur 1925