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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004347298
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02316
9 novembre 2011
9 novembre 2011
avenant 35 du 6 décembre 2002.
Source officiellecr
61372620cd5801467742326f
8 juin 2004
8 juin 2004
6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 35 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302032_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Albouy, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551
2 mars 2011
2 mars 2011
droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme pour le calcul des places de stationnement dès lors que cette entreprise ne finance pas son projet par un prêt aidé par l'Etat ; - le projet méconnaît l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
695c10d075782d5f06e3ea59
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC000022502
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Le 5 mars 1998, le procureur de la République requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a0
26 avril 2007
26 avril 2007
OR et Maître Y... ès qualités demandent la révocation de l'ordonnance de clôture au motif que le 6 mars 2007 un début d'incendie s'est déclaré dans l'installation de chauffage climatisation, et que ce
Source officiellesoc
61372305cd580146774046ec
10 février 1998
10 février 1998
, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement au moyen, la cour d'appel n'a pas fait porter spécialement la charge de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899
13 novembre 2003
13 novembre 2003
pertinente et qu'il n'a donc pas épuisé les voies de recours internes comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211491_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
euros TTC + 35 176,68 euros TTC) au titre de factures demeurées impayées, majorée des intérêts moratoires ; 2°) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 5411-6-1 du même code » et l’article L. 262-36, alors en vigueur, que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée au 2° de l’article L. 262-29
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10636
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300377
24 mars 2016
24 mars 2016
1792-4-2 du Code civil, par effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a déplacé l'article 2270-2 susvisé ; que l'ordonnance du 8 juin 2005 prévoit en son article 5 que "les dispositions du présent
Source officielleChambre civile 1-2
6a1fb605cdc6046d47e88dd6
2 juin 2026
2 juin 2026
Sur ce, L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellecr
613726a6cd5801467742760a
5 septembre 2006
5 septembre 2006
35 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, cependant, Jacques X... n'a pas offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35, alors qu'il était admis à le
Source officielleciv1
éjudice économique forméec/MM. Y
613722b7cd5801467740089a
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Patrice Y..., demeurant ..., 14000 Caen, 5°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, dont le siège social est 35, rue du ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041a2c9ea95b316fe1d50
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10075
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Y... que la rémunération qu'il a perçu a toujours été supérieure au salaire minimum conventionnel garanti ; ALORS QU'aux termes de l'article D.3231-6 du code du travail, doivent être prises en compte
Source officiellePage 22 sur 1218