une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

heures, cependant qu'il avait l'obligation de maintenir le salaire de base initialement fixé pour 39 heures, à un même montant pour 35 heures par semaine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

de cette faculté ne peut rendre la rupture imputable à l'employeur que si ce dernier a abusé du droit contractuellement prévu; que dans ses écritures, l'employeur se référait à l'article 2 du contrat

121-3, 222-19, alinéa 1er, 222-44, 222-46, 131-35, 131-27 du Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 17 du décret du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que les sommes de 35 000 euros et de 6 500 euros correspondent à des prêts familiaux consentis par sa compagne, Mme C D et que ces

Par application des articles 473 et 749 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION M. [J] [B] est né le [Date naissance 1] 1950.

Par application des articles 473 et 749 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION M. [Y] [I] est né le [Date naissance 1] 1950.

    Le 10 septembre 1998, le procureur mit en mouvement l’action publique contre des policiers inconnus pour infraction à l’article 3 de l’article 137A du code pénal (relatif aux lésions corporelles

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

incombe, la Cour d'Appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de viser et d'analyser les éléments de preuve

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code)

de l'article 35   §§   3 et 4. 3.

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, LUI ACCORDE LA REDUCTION DE LADITE IMPOSITION ET L'ADMISSION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU CAS OU LA

aux paragraphes 1, 2, 3 ou   4.

R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.