l'espèce, en énonçant que la requête tendant au remplacement de l'expert judiciaire n'aurait pu aboutir sur le fondement des articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile, au prétexte que le

340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

342 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire, Vu la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

Achbar, et pris de la violation des articles 414 et 417 du Code des douanes et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, à laquelle n'avait été posée aucune question spécifique

L. 341-4 du même code.

- Question n° 3 : En cas de réponse affirmative aux deux premières questions, cette admission a-t-elle pour conséquence nécessaire, en application des articles 347, 2°, et 349 du code civil, de rendre

avait été mis à la retraite conformément aux dispositions du statut, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation civile et les articles 1, 2, et 2.3.1 de

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen soulevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 341-1, L. 342

16-7 et 16-9 du code civil et les articles 343 à 349 et 360 à 362 du même code, ainsi que les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

", retient que l'exigence générale posée par l'article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, a précisément

447 et 342 du Code des Douanes ; Attendu que, pour juger que les sièges éjectables importés par les prévenus étaient à usage civil, la cour d'appel prononce par les motifs partiellement repris au moyen

articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé

Code de procédure civile : Vu les articles L. 341-1, L. 342-2, R. 342-13 du Code de l'aviation civile, ensemble les 4e et 5e parties du règlement du personnel naviguant commercial de la société Air

, 346, 347, 354, 506, 915, 916, 1427 et 1905.

2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration

Vu les articles R. 518-1 du Code du travail et 341 à 345 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans

L. 342 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 32131 : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat