Aux termes du second alinéa de l'article 54 bis de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 49.

[T] 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié du surplus de ses demandes ; - débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de

1613 bis du Code général des impôts.

dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article

700 du CPC, condamné la SCI Dentalmed à verser la somme de 1 500 euros à la Sarl Big box sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCI Dentalmed aux

34 et 35 du même code.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.

délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; / (…). » Aux termes de l’article L. 53 du livre

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 455 et 458 du code de procédure civile est sans objet, lesdits articles étant relatifs aux décisions sur le fond et non aux ordonnances sur requête ; Considérant que l'inviolabilité du

les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.