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16 694 résultats pour « Article 34 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

644a128a656d26d0f8b57e9b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

* * * EXPOSE DU LITIGE : [O] [G] a été engagé le 13 août 2017 par la Sarl Languedoc sécurité professionnelle 34 (la société LSP 34) en qualité d'agent de sécurité affecté sur le site

Source officielle

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CA

Chambre Civile

64cb43af4c996ad969dc85d5

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c59b8594705dbfcc980

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb02fbb79e8fd3d2f175

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A titre subsidiaire, si la déchéance du terme ne lui est pas jugée acquise, elle se fonde sur les articles 1224 à 1230 du code civil pour voir caractérisés des manquements graves et réitérés du locataire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

de l'homme, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030945723

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007752642

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

département des Côtes-du-Nord soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 18 avril 1983 alors qu'il circulait sur le chemin départemental n° 34 allant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007987114

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e65db41fad969879ba4

Appel

30 août 2023

30 août 2023

En 2006, la partie centrale de la propriété a subi un incendie.  

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202336_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Pour estimer que l'activité de la société Les Acacias devait être regardée comme une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, le service a relevé que celle-ci était propriétaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03918_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : 34. 3. 1. Au débit du titulaire : (…) - le montant des pénalités ; (…) ». 3.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868789

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

Article 2 : La demande présentée par Mme A tendant à la décharge de la taxe d'arrosage correspondant à ses parcelles n° 34 et 35 à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600002_20260103

Administratif

3 janvier 2026

3 janvier 2026

T... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310040

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424694

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise a ordonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00146

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X... un droit au rappel de salaires ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1245-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que de surcroît, M.

Source officielle
CC

civ2

61372686cd58014677426422

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

X... signifiées le 20 juillet 1999, a violé l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007899924

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300391

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle