Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

[T] une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné la société Financo aux dépens.

, comme à son inopposabilité aux assureurs ainsi qu'aux dispositions des articles 42 et 333 du nouveau code de procédure civile dont les parties peuvent se prévaloir et le bien fondé de son appel en

En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, la Matmut demande au tribunal, au visa des articles 9, 31 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile, et 331 et suivants du

[A] [I] ainsi que Mmes [O] [I] et [P] [I], Mme [V] [I] et [B] [I] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Dans ces conditions, le nouvel acquéreur de la parcelle A [Cadastre 20], en l'espèce la Sci Vyga, ne peut exiger le passage que conformément aux articles 682 et 683 du code civil et ne peut invoquer les

[I] [V] à payer à la SAS Normandie Luge et la SA AXA France IARD, unies d'intérêts, une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Vu : le code du travail ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; le code de justice

[I]. Elle sollicite la condamnation du salarié à lui payer une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

[I] [C] à payer à la société AG2R LA MONDIALE et à la société PRIMA la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

code pénal). (...) 94.