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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2741500-2994600
20 mai 2009
20 mai 2009
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.
Source officielle3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354cc
31 juillet 2024
31 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215970_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. 4. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201448_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ".
Source officielle6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, en matière de recours contre les décisions du juge du tribunal des contentieux et de la protection rendue en matière de
Source officielle1ère Chambre C
5fdd7099360c991cbe685d5f
13 septembre 2018
13 septembre 2018
et la SARL GHT au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
SA MMA IARDc/Monsieur Régis X
6253cd1dbd3db21cbdd924ad
3 juin 2015
3 juin 2015
Elle demande l'allocation de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SA Axa et les époux X...ont conclu le 7 mars 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 33 et 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110714
18 décembre 2019
18 décembre 2019
33-6 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions de l'article 276-3 du code civil prévalent : « La prestation compensatoire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112020
18 juin 2012
18 juin 2012
Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
28 juin 2023
28 juin 2023
433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60338c996ebade3f98bb42d7
24 mai 2017
24 mai 2017
700 du code de procédure civile ; débouté Mme [H] [F] du surplus de ses demandes ; condamné l'ASSOCIATION UNION DEPARTEMENTALE CFDT 33 aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210040
19 janvier 2017
19 janvier 2017
"; Que, selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, "l'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451694
26 avril 2019
26 avril 2019
L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile n'était pas incompatible avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le retrait du bénéfice des conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032
10 janvier 2023
10 janvier 2023
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100152
26 février 2020
26 février 2020
à justifier le rejet du moyen tiré par les emprunteurs de ce que la violation de ces dispositions avait eu pour effet de vicier leur consentement, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de
Source officiellePage 22 sur 887