L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 321-13 du code rural et 1315 du code civil.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

450 du Code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 (1er alinéa) les

R 325-47 du code de la route.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 de ce code ; 2° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne pas adresser à son employeur le certificat

des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce ; Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail

Les travaux nécessaires à la remise en état de la capitainerie doivent ainsi être évalués à la somme de 390 327 euros HT. 22.

Rappelle que la garantie du CGEA s'applique dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires de la garantie prévue aux articles L 3253-6, L 3253-8, L 1253-17 et D 3253-5 du Code du Travail

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SCEA PRIM’VAL L’article 329 du code de procédure civile dispose que l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

L.3253-8 du code du travail et dans la limite des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3252-5 du même code.

de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.