général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme ; - l'illégalité de l'avis émis par la commission

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il résulte des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile que l'intervention volontaire est principale ou accessoire ; qu'elle est principale lorsqu'elle

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

L. 324-10 (recodifié dans les articles L. 8221-3 et L. 8221-5) et L. 324-11-1 (recodifié dans les articles L. 8223-1 et L. 8223-2) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.

122-7 du code pénal, tel qu'interprété à la lumière des articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.

324-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 31.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D... de son projet de récupérer la jouissance de l'ensemble des terrains loués, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ainsi que l'article L 145-9 du code de commerce et l'article L 321-1

) mettre à la charge de l'Etat 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats et aux créanciers (...)" ; qu'aux termes de l'article R.324-2 du même code, "le ministre de l'économie

Considérant qu'en vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en

en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances ; 2°/ que les

320 de l'ancien Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Dr Michel Z...coupable de blessures involontaires

687-2 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, Déclarer recevable

Aux termes de l'article 9-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er mars 2017, par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du même code, le délai de prescription de l'action

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de