Dès lors que les heures supplémentaires ne sont pas dues, cette demande doit être rejetée. 3°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application

L. 321-4-1 du code du travail.

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

L'AGS devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles

1154 du code civil, - de condamner la société Sotheca à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.

  324-9 du code pénal. 8 .

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution

En vertu de l'article L. 3243-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'établir et de remettre aux salariés un bulletin de paie lors du paiement du salaire.

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 août 2020, la société Bloc Béton demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, 32-1 et suivants, 699 et 700 du code de procédure

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire

[P] [B] la somme de 200 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Par requête en date du 13 février 2020 M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

soutient que l'accord d'entreprise versé aux débats ne constitue pas un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 321-4 ancien du code du travail ; que, par suite, les procédures de licenciement

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -'d'ordonner