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1 007 résultats pour « Article 322-68 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65aa297ba34ad10008581ba0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle

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CA

11e chambre

5fdae845f093127bae908453

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d'une discrimination prohibée, de fournir au juge des éléments de fait susceptibles de laisser

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cd8cdc6046d473cfc52

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1641 et 1792 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03443_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un courrier du 7 février 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrégularité du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e641ecdc6046d47ca72b7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

 280 euros nets ; ' Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : 68 280 euros nets ; ' Dommages-intérêts pour déloyauté : 68 280 euros nets ; ' Article 700 du Code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c0bd6a8f00086ab87f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. Aucun bulletin de paye n'est produit.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe0bcdc6046d473b0657

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD006700701

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

    En vertu de l’article 68 de la loi n o   188/2000, les dossiers d’exécution en cours auprès des tribunaux devaient être répartis entre les études constituées par un juge délégué par

Source officielle
CA

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e780

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

9 du Code de procédure civile, il incombe à [I] [V] d'administrer la preuve des faits qu'il invoque à l'appui de ses prétentions, ce qu'il ne fait pas ; que la seule pièce versée au débat sur ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb253548bc59fcf4f1110

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04934_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04983_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2501653_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203124_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb542cece1704f57472ec

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00120

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, en tout état de cause, de troisième part que, comme l'ont retenu les premiers juges, l'article 3-

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f984

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696408

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Source officielle