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[K], celle-ci étant subrogée dans les droits et obligations de son assurée; Vu l'article 1384 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil (et subsidiairement 1383 devenu 1241 du Code Civil) ; CONDAMNER

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7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

Administratif

24 janvier 2025

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

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CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7b0063bcaf505db696605

Appel

6 juillet 2023

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

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6ème chambre

DTA_2105409_20240222

Administratif

22 février 2024

Les dispositions respectives de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant différentes dans leurs finalités et leurs modalités, il

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1re chambre civile

63b546e6c9018405dfcaad15

Appel

3 janvier 2023

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème chambre

65aa2f88009f81000890dc67

Appel

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, et non 1315 du Code civil mentionné à tort, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94eea

Appel

1 juillet 2021

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

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Surendettement

68e572800e2901d10fa4da98

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00939

Cassation

5 avril 2012

X...aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

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Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f0

Appel

1 juillet 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, M.

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Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932e1

Appel

24 mai 2016

- sur les heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00449

Cassation

2 avril 2025

60 du Code de douanes, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen

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Référé

6710aa4abe64d7e510244f2e

Appel

10 octobre 2024

La SCI Quality, en réplique, s'agissant de l'acte de signification du jugement d'ouverture, fait valoir que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile n'ont pas été respectées en ce

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