Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ().
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90186
22 janvier 2013
22 janvier 2013
du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC006709201
11 octobre 2005
11 octobre 2005
328 du code de la procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e8
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile. ; -Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
3 mars 2015
311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et 334 du code pénal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900767_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400524_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle1ère Chambre
6a1fbb72cdc6046d47e95cbe
2 juin 2026
2 juin 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63c8eed9dc5b777c90992f23
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ce préjudice représente donc 1 320 euros pour cette période de 132 jours. En conséquence, en application de l'article L. 622-22 du code de commerce précité, la créance de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 6.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Le 22 janvier 2010, la société GMF s'est opposée à ce congé, en invoquant les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et l'inopposabilité de l'article 57 A de la loi du 23 décembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6a210a21cdc6046d4708f628
3 juin 2026
3 juin 2026
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'
Source officielle6ème Chambre
65321acf9e4ea48318f5ac95
19 octobre 2023
19 octobre 2023
56 et 57 du code de procédure civile).
Source officiellePage 22 sur 71