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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
653b5913502b828318c4e39d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
se borne à reprendre les critères de la condition d'urgence énoncés dans l'article R. 554-32 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009438_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01927
12 septembre 2018
12 septembre 2018
droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention, 222-38, 222-40 à 222-45, 222-47 à 222-50, 321-10-1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85626
6 février 2001
6 février 2001
L 321-1- 2 du code du travail lui proposait un reclassement au sein de la nouvelle UNION REGIONALE.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f0bc608f7cbd382f4d319f
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR CE : - Sur la mise à pied disciplinaire : Attendu que l'article L. 1333-1 du code du travail relatif au contrôle juridictionnel des sanctions prononcées dispose que : 'En cas de litige, le
Source officiellePôle Civil section 2
679aa441e9a46d1f5a769ab5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c34
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c39
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03966_20240807
7 août 2024
7 août 2024
des conclusions soumises au juge au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article L. 1600-0 F bis du code général des impôts relatif au prélèvement social, l'article 1600-0 S du code général des impôts relatif à
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19b
12 mars 2008
12 mars 2008
En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68fb977f11af6ba0065f3938
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'ancien article 789 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401402_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () 5° Les majeurs âgés
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd0dd7001754d61a6fa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 décembre 2024, Monsieur [X] demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-5 et suivants du code de commerce, vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100477
15 juin 2022
15 juin 2022
L. 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900767_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503970_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient, en outre, que l'arrêté attaqué méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleChambre Sociale
62d8ec1daf72baeffb335c1a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En second lieu, elle cite l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié à l'article L. 211-8 du code des relations
Source officiellePage 22 sur 88