moyen de cassation, proposé pour X..., et pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que (p. 13) les accusés et leur conseil

en fonction du préjudice subi, il résulte de l'article L. 321-4-1 alinéa 2, devenu l'article L. 1235-10 du code du travail que l'absence d'un plan social ou l'insuffisance de celui-ci entraîne la nullité

En vertu des dispositions des articles L.131-6, L.131-6-2, L.136-3, L.242-11, L.633-10, D.612-9, D.635-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leurs rédactions applicables, les cotisations et contributions

L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Concernant le licenciement : Il résulte des articles L.1233-16 et L.1233-42 et L. 1233-3 (anciens L. 122-14-2 et L. 321-1 ) du Code du Travail que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé non

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M.

238 euros, 131 621 euros et 63 628 euros au titre respectivement des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour des montants de 222 135 euros, 328 157 euros

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...

L'article 4 de ce décret prévoit que, pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il

52 modifié du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 122

L. 135-2 du Code du travail et de l'article 1-1 de l'accord susvisé, la cour d'appel qui rétablit les salaires antérieurs de M.

700 du Code de procédure civile, - allouer à Me Boigas la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et à titre

324-1 du code pénal, L. 152-4 du code monétaire et financier, 465 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré M.

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code. » 51.

Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est une

La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.