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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 15.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002602_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536235_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 114-6 du même code : « Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la
Source officielle17e chambre
64bb735e0d42fcd969e7cf71
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L.1153-1 du code du travail, - 2/ condamner la société Adcleek au paiement de la somme de 30 000 euros pour harcèlement moral sur le fondement de l'article L.1152-1 et L.4121-1 du code du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02061
10 novembre 2010
10 novembre 2010
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que «Mme X... ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6260f9676d9e13277d6e3a07
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206803_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleExpropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 113-9 du code des assurances ; - dire et juger que la réduction de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances est imputable au bailleur la SCI Terray ; - condamner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300204
9 février 2010
9 février 2010
L113-8 du Code des assurances ne vise que la réticence et la fausse déclaration intentionnelle comme causes de nullité de la police, l'article L 113-9 du même code excluant cette nullité en cas de déclaration
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
Par extension des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les salariés placés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210640
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1240 du code civil ainsi que l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale. 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par la seule référence aux éléments de preuve produits
Source officielleciv3
6137236ecd58014677409aba
7 juin 2000
7 juin 2000
1733 du Code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69d5e6cccdc6046d477b7328
7 avril 2026
7 avril 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00596
29 février 2012
29 février 2012
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon l'article L. 1154-1 du code du travail, au vu des faits établis par le salarié permettant de présumer
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1dbb0cef7f74279235
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[O] soutient que son licenciement est nul comme faisant suite à une situation de harcèlement moral. 3-1/ Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L. 1152-1
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914c4
29 avril 2014
29 avril 2014
Au terme de articles L. 1152-1 et suivants du Code du Travail, l'employeur ne peut ni sanctionner ou licencier ni discriminer un salarié victime ou témoin de faits de harcèlement qu'il a relatés, à peine
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dbd
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e93e
30 novembre 2011
30 novembre 2011
X... constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 1152-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail
Source officiellePage 22 sur 308