L. 622-21, II, du code de commerce applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du même code et, notamment des deux arrêts suivants de la Cour de cassation : Com, 4 mars 2014

6§1 de la Convention ESDH, ensemble l'article 14 du Code de procédure civile et l'article R. 3211-21 du Code de la santé publique.

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 351-15 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, L. 322-4-3 du Code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord

L. 3213-1 du code de la santé publique) après mesure provisoire du maire de [Localité 7] du 21 juin 2025 (article L.3213-2 du code de la santé publique).

clandestin, les a déboutés de leurs demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L.324-10, L. 324-11, et L. 362-3 du Code du travail

et cambiaires, l'article 325 du Code des douanes porte que les objets saisis doivent faire l'objet d'un procès-verbal qui doit en préciser la nature et la qualité ; qu'en l'espèce, l'appréhension de la

Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 10 octobre 2022 à 12h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes.

453 et 459 du code des douanes et l'article 28-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

du droit de consommation sur les cigarettes par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3.

Selon l'article L. 3211-12-1 du même Code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat

telle, irrecevable, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 3 et

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

les contraintes notifiées par l'administration sont toujours susceptibles d'opposition devant cette même juridiction, conformément à l'article 357 bis du Code des Douanes et de l'article R.321-9 neuvièmement

n'est pas démontré (IBID page 194, paragraphe 4 et suivants, et page 195) ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 426-4° du Code des douanes, l'infraction douanière de manoeuvres frauduleuses