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14 072 résultats pour « Article 32 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cdfd6229a4e589cf4a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIVATION Aux termes de l’article L.311-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “L’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201649

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

R. 143-32 du code de la sécurité sociale, que ces nouvelles dispositions visent à concilier le respect du secret médical et celui du principe du contradictoire, consacrés par les articles 6 et 8 de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201184

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

R. 143-32 du code de la sécurité sociale, que ces nouvelles dispositions visent à concilier le respect du secret médical et celui du principe du contradictoire, consacrés par les articles 6 et 8 de la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e1ad85da04f53a3c0f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

32-1 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e2ad85da04f53a3c11

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

32-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb5

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Code Civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58b5502b828318c4e27d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

instance que l'appelante avait bien perçu indûment la somme de 33 750 euros qu'il lui incombe donc de rembourser en application de l'article 1302 du code civil, - qu'en effet, elle démontre que JSA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300663_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 327-4 du code général de la fonction publique, et de l'article 5 du décret n° 92-1194 ; Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le service départemental d'incendie et de secours de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104964_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e6838ecdc6046d47f08733

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement ainsi que l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A. 444-32 du code de commerce.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01334_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfaf5cdc6046d47d1d1cd

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION Sur la demande principale de la SAS Dachser France Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige les par la faute

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03188_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () / la charge de la preuve incombe () / au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660ef021fbb79e8fd3d32cfd

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3f

Appel

2 octobre 1998

2 octobre 1998

699 du nouveau code de procédure civile, et au paiement de la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300286

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

irrégulière l'assemblée générale du 25 février 2019 quand seuls les copropriétaires pouvaient se prévaloir d'une irrégularité éventuelle, les juges du fond ont violé les articles 31 et 32 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301118

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00241

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

L.122-32-4 du code du travail devenu l'article L. 1226-8 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail, que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail

Source officielle