sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mis à la charge de Mme B... une somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'inégalité de traitement sur le salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.1144-1 du code du travail.Moyens

irrecevable et à titre subsidiaire comme infondée et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Bati Entretien Limousin au titre des frais de justice.

B... doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes nos 2204724 et 2311400 présentées par M.

A ne peut donc utilement invoquer les dispositions de l'article 32 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 à l'encontre de l'arrêté de transfert en litige en tant que la préfète de la région Grand-Est

F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] n'est pas contestée.

L. 3122-32 du code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon l'article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE, du 4 novembre 2003, concernant certains

6 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 et de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales et a, tout aussi délibérément, contourner la loi en prenant unilatéralement cet

[Q] [B], [Adresse 3], absent.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard à la fois des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 211-5 du code des relations entre

JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 288 DU MEME CODE ; QUE LE MONTANT DES DROITS AINSI ASSIGNES AU B...

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de droits d'enregistrements ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 28, 32, 54 et 55 de cette ordonnance, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction