durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Il soutient que : Sur la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé : - en méconnaissance des dispositions des articles R. 311-4, R. 311-6 et R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour

aux emprunteurs d'en apporter la preuve ; que vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation, la méconnaissance des dispositions de ces textes

L’article R.312-35 du même code précise que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

R.312-35 du code de la consommation.

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

Madame [I] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 16 janvier 2013 tendant, au vu des articles L 161-3, L 161-8, L 311-5, L 342-1 et L 313-5 du code de la sécurité sociale

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Au visa des articles L.313-14, L.313-15 et L.313-16 du code de la consommation, Mme [M] fait valoir que la société Diac a manqué à son devoir de mise en garde contre le risque d'endettement excessif, n'ayant

L. 312-1 à L. 312-36 et L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation ', les conditions générales de cette offre mentionnant encore qu'il s'agissait des 'conditions des prêts immobiliers soumis aux articles

[E] [J] et Mme [L] [N] à payer solidairement à la SA Créatis la somme de 31 475,01 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier à compter

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève que, si le contrat de prêt prévoyait le nantissement de trois contrats d'assurance vie, la souscription de ces contrats