décembre 1998 ; Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : 1° Sont également soumises à la taxe sur

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

D'autre part, aux termes de l'article 81 bis code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification

302 bis E du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, disposait que : Le vendeur des bijoux et objets mentionnés à l'article 302 bis A-I, deuxième alinéa, peut opter par une déclaration

travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE si le décompte des jours de congés

Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à

L'article 31 du même code dispose que : " I.

d'appel a violé l'article L 3121-5 du Code Civil (anciennement L. 212- 4 bis) et de l'article 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE toute heure d'astreinte doit également donner lieu à rémunération ; que

Aux termes de l’article du 2° de l’article 119 bis du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une

A se pourvoit en cassation ; Sur l'imposition en litige au titre de l'année 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I

238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I.

238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / () a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au

Guy I..., domicilié au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 3° Mme Louise C... veuve G..., domiciliée au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 4°

1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.