La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

de l’article 1240 du Code civil.

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

A..., M. et Mme B... ou Mmes C... ont versé des sommes importantes allant de 13 000 à 30 000 francs ; que l'enquête a également permis de révéler que lorsque le client devenait réticent, Marcel X... n'hésitait

122-4, alinéa 2, 322-6 et 322-15 du Code pénal, de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 384, 386, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des

1353 du code civil, ensemble de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et R. 111-37, 5°, du code des assurances : 23.

-23 dudit Code ; 4 / que l'article D. 461-13 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que si le malade fait constater son affection au-delà du délai de prise en charge prévu au tableau n° 30

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1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

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