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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402059_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed9
24 juin 2021
24 juin 2021
[T] à verser à Mme [V] [I] la somme de 250.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, - condamné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308703_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009321_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article 10.6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Ventabren ; - ils méconnaissent l'article UD 3.1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009317_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article 10.6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Ventabren ; - ils méconnaissent l'article UD 3.1 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611008_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2203622_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
à l'article R. 123-22 du même code. " 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204286_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208692_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb05
17 avril 2024
17 avril 2024
Cette convention prévoit en son article 3.9 : 'Les équivalences prévues par l'article 5-9° du décret du 17 novembre 1936 sont supprimées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
CFDT Communication Conseil Culture du Nord Pas de Calaisc/S.A
64534c9037f394d0f8f6654d
3 mai 2023
3 mai 2023
700 du code de procédure civile pour les frais engagés lors de la première instance, * 3.000 euros nets en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01490_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302167_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article 3.1 définit la desserte comme une " infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, situées hors de l'unité foncière et desservant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b368768c0355000835f505
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1103, 1104, 1231-1, 1240 et 1241 et suivants, 1343-2, 1353 et suivants, et 1383 du code civil, ainsi que de l'article L.441-6 du code de commerce, des dispositions du code des transports et des contrats-type
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300878
10 juillet 2012
10 juillet 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de trois mois par ajout au jugement.
Source officielleChambre A - Civile
66863ceab1dbbe3bae6001e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
6162776ba2bc6369e8386cc2
9 avril 2013
9 avril 2013
Il résulte de l'article L. 3171. 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
3.1 du CCTP lot n° 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307377_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, qui identifie une partie de la parcelle litigieuse comme espace du paysage à préserver au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, est entaché d’erreur de droit dès lors qu’aucun élément
Source officiellePage 22 sur 195