AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100225_20230209
9 février 2023
9 février 2023
comme situées en continuité avec une zone urbanisée, caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions conformément au premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 22 sur 449
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00594
12 mai 2026
12 mai 2026
ce fait justificatif, la cour d'appel a méconnu les articles 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du code de procédure pénale, ensemble
Source officielle