la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle conteste la portée de la jurisprudence invoquée. 29.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

Elle conteste la portée de la jurisprudence invoquée. 29.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

p. 5 1 à 4) ;.

procédure pénale et que l'article 15 du décret du 6 février 1997 reporte au 31 décembre 1997 l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 juillet 1994 ; "alors que les lois des 29 juin 1971

910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°/ Et, subsidiairement, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié disposait,

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

X... avaient été mis en examen pour ces délits, que les identités de cause et d'objet ne sont pas une condition d'application de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui exige seulement que

L.3171-4 du code du travail.

L. 654-2, 4° du code de commerce. » 8.

800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer

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