économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (.)" ; que l'article 278 bis de ce code dispose : "La taxe sur

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire : Selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre

et d’explosifs), des articles 270 (explosion), 272   §   1 (infractions relatives aux explosifs) et 299 § 1 (homicide volontaire) du code pénal.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Sur le fond En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.

7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le droit au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 3. Tout d'abord, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

La Cour observe tout d’abord que la détention du requérant a été ordonnée en application des articles 273 et 274 du CPP.

789 du code de procédure civile M.

en application de l’article 1347 du code civil.

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

27 septembre 2001, l'administration tenant compte du fait qu'en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, elle pouvait seulement, à cette date, prendre des mesures conservatoires

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au moment des faits : " 1.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil