Sur le nom : Selon l'article 264 du Code Civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

En ce qui concerne la méthode de reconstitution des bases de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : En premier lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « (…) 2.

afférents - 262 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 267 et 268 dépendants de l'immeuble situé à [Adresse 4] dénommé ' [Adresse 5] ', soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

impôts auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code légalement pris pour l'application de l'article 260 du code, l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur

impôts les mutations d'immeubles faites à titre onéreux, la valeur vénale réelle des lieux cédés est, en vertu du 2 de l'article 266 du même code, substituée au prix de cession, cette valeur doit être

est fondé en application de l'article 2161 du Code civil à solliciter le cantonnement des hypothèques.

Les motifs de droit (articles 256, 269 et 278 du code général des impôts pour la taxe sur la valeur ajoutée) et de fait se rapportant à la mise en évidence d'insuffisances de déclaration de taxe sur la

, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

Article 2 : Les conclusions présentées par Toulouse Métropole tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 269 500 euros sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

268 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.