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La responsabilité contractuelle de la société [W] Aux termes de l’ancien article 1134 du Code civil, “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

juin 1988 ; " alors que, d'une part, ne saurait constituer une faute de négligence ou d'imprudence, au sens des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau

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