de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

[S] [T] de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1324-11 du code des transports ; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail, l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence

X...de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. X...aux dépens de l'instance.

- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le chiffrage par sondage concernant le personnel intérimaire : Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale (et non R. 253-9-2 visé à tort par

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[P] à payer aux sociétés Foncia Transaction Toulouse, Foncia Transaction Midi-Pyrénées et Foncia Groupe la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du premier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 250 euros à verser à la commune de Noisiel, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

Ils soutiennent que : - l’arrêté du 3 avril 2025 méconnaît l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de

700 du code de procédure civile, - en conséquence, statuant à nouveau : - débouter la société Optique du Bassin de sa demande en paiement de la somme de 16 252 euros au titre des loyers indument perçus

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéa 1er, du Code pénal, défaut de motifs, défaut