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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fd99c95570a398f1066572c
20 décembre 2019
20 décembre 2019
suivants du code du travail et que l'article L.3123-36 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b03
30 juin 2017
30 juin 2017
11 du Règlement 6/2002 et de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle; - dire et juger que la société Iro détient un droit privatif au titre des droits d'auteur sur sa jupe « Flora »
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Chambre
6032d03fba1577454671508c
23 novembre 2017
23 novembre 2017
de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - recevoir l'appel incident de la société Colas Midi Méditerranée - ajoutant à
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106397_20230207
7 février 2023
7 février 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902797_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
1499 du code général des impôts et devait l'être selon les modalités prévues par l'article 1498 de ce code, et que ce terrain présentait, à raison de son usage comme terrain d'assiette de cette centrale
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000342_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
- méconnaît les articles L. 1 à L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article 455 du code de procédure civile ; - méconnaît l'article L. 9 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce80
18 novembre 2008
18 novembre 2008
dit que ces intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 16 janvier 2006 en application de l'article 1154 du Code civil ; – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100708
8 juillet 2010
8 juillet 2010
16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984, ensemble l'article 1 de la Convention conclue entre la fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel et les articles 5 et 6 des statuts
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00361
14 avril 2021
14 avril 2021
12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1, du code de procédure civile : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3b1
8 juillet 2008
8 juillet 2008
étant supérieur à 10 personnes, le montant minimum du en application de l'article L. 1235-3 du code était de 7.525,80 euros ; il y a lieu d'allouer à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835
2 mai 2018
2 mai 2018
Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d802
28 février 2011
28 février 2011
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 57 du code général des impôts.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69f43c3acdc6046d472dd9b1
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3e chambre
615e0e1bc25a97f0381f5243
25 septembre 2014
25 septembre 2014
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2014 R.G.
Source officiellePage 22 sur 195