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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d536
17 mai 2022
17 mai 2022
Cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées même section, n° 252 et 253. La parcelle cadastrée section AW n° 252 a été cédée par acte du 27 février 2014 aux époux [O] [I] et [D] [A].
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400731_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La préfète du Bas-Rhin fait valoir en défense que la décision peut trouver son fondement légal dans les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2214286_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 2195-5 du code de la commande publique, est inopérante et infondée ; il n’est pas possible d’invoquer les dispositions de cet article, pour motiver une décision de résiliation pour faute, sans que
Source officielle1ère chambre
DTA_2300210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306557_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
21 juillet 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204361_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielleciv2
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C210357
16 juin 2011
16 juin 2011
cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 4 ) ALORS QUE selon l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, « l'article L.251-2 du code des assurances s'applique aux contrats
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409267_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856776
28 décembre 2012
28 décembre 2012
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi à concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504899_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2501318_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 251-3 du même code dès lors qu’en l’absence d’urgence, le préfet ne pouvait pas supprimer le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310091
15 février 2023
15 février 2023
L. 251-2 et R. 252-3-1 du code de la sécurité intérieure, la mise en place d'un système de vidéoprotection peut être autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
20 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2102688_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale rendu applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement par l'article L. 823-9 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300969
15 septembre 2016
15 septembre 2016
1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 2) ALORS QUE, l'immixtion fautive suppose que le maître de l'ouvrage ait joué un rôle actif dans la réalisation des travaux ; que le seul
Source officiellePage 22 sur 1023