Sur la compétence de l'[28] La société [19] soutient qu'aux termes des articles L.243-7 et R.243-6 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF compétente en matière de contrôle et de contentieux du recouvrement

Sur la demande principale Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles

nouveaux au sens des dispositions des articles 1271 et suivants du code civil ainsi que le soutiennent MM.

Réponse de la cour: Par applications combinées des articles L.244-2 et R.244-1du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle

l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil

A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT

A, qui ne peut utilement invoquer dans le présent litige les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales issues de l'article 27 de l'ordonnance du 7 décembre 2005, n'est pas fondé

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à

L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas commis de fraude

l'article L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas commis

R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE n'étant pas

L’article R.243-59 du code de la sécurité sociale précise les conditions du contrôle par l'U.R.S.S.A.F. des cotisations et contributions de sécurité sociale.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 2°/ que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à

Il doit être rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 même code.

En application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, “ Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations

EXPOSÉ DU LITIGE L'[5] [Localité 10] [7] a demandé par courrier du 1er juillet 2019 à l'[11] un remboursement de cotisations en application de l'exonération prévue à l'article L. 241-10-III du Code

dans les horaires de travail prévus au contrat », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale,

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur