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20 109 résultats pour « Article 241-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e468

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Mouna X...à payer aux époux Y...la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

64379d2b9477fe04f5cc6236

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

société [2] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la société [2] aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950d0fec5dd96933f910

Appel

3 août 2023

3 août 2023

sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1 du même code, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00242

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300827_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201094

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de l'article L. 243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508534_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100726

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

242 du code civil ; L'article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200999

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

les dispositions de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à pareil redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217885_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933976

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200311

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La constatation d'un travail dissimulé entraînant, par application des dispositions des articles L.133-4-2 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, l'annulation des réductions dites « Fillon », c'est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6866138527f49a37ec714ed6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561c8cdc6046d477140bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et 25 novembre 2025, la SCCV [J] [H] a assigné en référé la SA ALBINGIA, la SA MIC INSURANCE et la SASU [Adresse 2] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 145 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781368121050008662d61

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'une part, la mise en demeure répond au régime prévu par l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200001

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55120

Cassation

26 janvier 1972

26 janvier 1972

DE 1944 A 1957 JUSTIFIAIT, CE QU'ELLE NE DENIAIT PAS, SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300258

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1c9

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors 2 / que le règlement intérieur de la société Chanel imposait aux salariées en contact avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201686

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Elle énonce expressément comme motif de recouvrement les chefs de redressement notifiés le 19 octobre 2009 et vise l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle