AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e468
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Mouna X...à payer aux époux Y...la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 1006
Chambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6236
7 avril 2023
7 avril 2023
société [2] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la société [2] aux dépens.
Source officielle