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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02670
15 juin 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
DCA_21DA01031_20221215
du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dès lors que l'existence et l'importance des prestations facturées ne sont pas établies ; - c'est également à bon droit que le service a rectifié
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81e9a603a692910c25c
9 janvier 2024
Par acte transmis aux autorités compétentes le 25 juillet 2022, Madame [P] [I] a fait assigner Monsieur [G] [L] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93512
21 septembre 2016
Donné à bail commercial à la SARL Rexor pour un loyer de 1. 600 euros. 3o Une bande de terre à usage de terrasse pour le bar, lieudit « Colle » cadastrée Section AH numéro 234, pour une contenance de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300251_20240209
9 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300252_20240209
3ème chambre - JU
DTA_2203087_20240123
23 janvier 2024
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00333
7 mars 2018
X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300747
16 novembre 2023
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717 du code civil ; 2°/ qu'une cession de bail commercial consentie
613723a3cd5801467740c5bb
10 mai 2001
16, 160, 237, 243, 265, 275, 276 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert s'était rendu au comité d'entreprise pour procéder à une simple recherche
CH 3 JU
DTA_2403965_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA
1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705
5 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()
613725e0cd5801467742132a
15 novembre 2000
, soit au total un montant de 1 274 967 francs, s'est bornée à affirmer-sans autre analyse-que de la somme de 1 239 374 francs pouvaient être déduites celles de 532 477 francs au titre des salaires et
Chambre 2 Cabinet 1
697b9382cdc6046d47242ee2
13 janvier 2026
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
édure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03574
13 septembre 2016
civ2
613724d8cd58014677418d6f
14 mars 2007
X... des effets de l'exposition à l'amiante, sans avoir pris en considération ces éléments constants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de