AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd5801467742229c
26 septembre 2000
26 septembre 2000
; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellePage 22 sur 896
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986b
18 avril 2024
18 avril 2024
- les articles L. 132-1 et R. 132-2, notamment 1° du code de la consommation : il invoque le caractère abusif d'une clause qui permet à l'assureur, en sa qualité de professionnel, d'assujettir l'exécution
Source officielle