L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134, 1147, 1154 et 1915 du Code Civil ainsi que L. 442-6 du Code de Commerce; un jugement du 14 février 2014 visant les articles 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 23-2 de l'ordonnance n° 58-

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 (…) ».

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires

238 A du code général des impôts.

    Les articles 230-232 CPP concernent la libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance, la détention pour des motifs de sûreté consécutive au

de l'union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil

Le requérant en obtint une copie probablement à la suite d’une violation du secret professionnel dont l’auteur reste inconnu.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.