Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sera supporté à concurrence de 225 000 euros par la société SDS Navigation SRL  ; "1°) alors qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 218-24 du code de l'environnement

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

préalable requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

posé A l'article 13 de ladite convention, outre qu'elle méconnaît l'obligation de protection des mineurs en danger rappelé aux articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathé, conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique