l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

Par courrier du 03 mars 2020, Monsieur [A] [VH] a été licencié pour faute grave.

L 642-1 et suivants du code de l'éducation, que d'ailleurs Mme G... après son départ en septembre 2014 a suivi une nouvelle formation dans une école d'ingénieur qualifiante et qu'elle a été embauchée

[A] [U] et Mme [V] [W] la somme de 2 500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile  -rappelé que la décision est exécutoire de droit.

Vu l'article 840 du Code civil

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/01688 N° Portalis : DBV3-V-B7H-V5Q6 AFFAIRE : [V] [F]

1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil Vu les articles L. 125-12 et L. 242-1 du Code des assurances SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE JUGER que

ARRET N° 7 ---------------------- 03 Janvier 2024 ---------------------- N° RG 22/00154 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CFBH ---------------------- [P] [G] C/ S.A.R.L.

ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/02643 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4A6 Décision déférée à la Cour : 02 Juin 2022 par le Tribunal judiciaire de COLMAR

L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

[O] [P] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. A titre liminaire, M.

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 22/05129 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLOL AFFAIRE : [C] [R] divorcée

L'article L.8223-1 du même code dispose quant à lui que : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.