À notre avis, il y a eu violation de l’article   11 de la Convention. 2.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2021, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Le 24 avril 2008, la Cour a décidé de la communiquer au Gouvernement et, comme le lui permet l'article 29 § 3 de la Convention, d'en examiner conjointement la recevabilité et le fond. 5.

repos journalier (article L. 220-1 du code du travail) et hebdomadaire (articles L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail. (...)."

ont regardé la demande de désignation d'un mandataire ad hoc comme n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

    A l’encontre de cette thèse, M me A. Wells invoque l’article 71 du CPC (paragraphe 18 in fine ).

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L. 181-3, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, 7 de la directive européenne n° 88/357/CEE du 22 juillet 1988, 34 et suivants,

et 1149) du Code Civil, 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383 du Code Civil, L.713-1, L.713-2 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.223-22, 621-40 et L.621-41, L.622-21 et suivants

violé les articles 49, 50 et 497 du code de procédure civile ; Alors que 3°) et en tout état de cause, si le juge a la faculté de modifier ou de rétracter une ordonnance sur requête même si le juge

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 mai 2025 sans opposition des avocats devant

  »), a saisi la Cour le 22 janvier 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

premier alinéa de l'article 238 du code civil.

En application de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation d'après son état

Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 59.

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoqués dès lors que le représenté l'a ratifié.

fondement de l'article 1240 du code civil.

Il y a donc eu violation de cette disposition. II.     SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 43.

ENGINEERING la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de