2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

En raison de leur connexité, les pourvois n° E 22-19.826 et V 22-20.484 sont joints. Mise hors de cause 2. M.

Il résulte de l'article L. 341-2 du même code que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

d'affaires hors taxe de 13 705 595 francs pour un résultat comptable de 2 207 432 francs (pièce 2-5) ; que pour cet exercice le résultat fiscal exonéré d'IS s'élève à 251 229 francs (pièce 2-5) ; que

333 de l'ancien Code pénal suppose, comme les infractions d'agressions sexuelles prévues par les articles 222-27 et 222-28 du nouveau Code pénal, le recours à la violence, la contrainte ou la surprise

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

R. 4511-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les dispositions des articles R. 4511-1 et suivants

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de

85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 223-1 du Code pénal, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013, la société avait

1) et qu'à ce titre, elle a opté pour le régime d'imposition des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du Code Général des Impôts (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale

X... a été engagé le 22 juillet 1991 par la société Ciso en qualité de technicien de bureau d'études ; qu'il a adressé une lettre de démission à son employeur le 2 mai 2001, puis une nouvelle lettre trois

L. 223-22 du code de commerce et est donc soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 223-23 du même code et non quinquennale de la loi du 17 juin 2008 ; que l'assignation introductive d'instance

Se fondant sur les dispositions des articles L.2224-8 et R.2224-17 du code général des collectivités territoriales et de l’arrêté ministériel relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle

le même champ professionnel, défini en termes d'activités économiques, et géographique que la convention collective elle-même ; Que l'annexe, telle que définie par l'article L. 2222-2 du code du travail

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

226-10 et 226-11 précités ; 2°/ que la preuve de la fausseté du fait dénoncé incombe aux parties poursuivantes ; qu'en déduisant l'inexactitude des faits dénoncés de l'impossibilité pour le prévenu