R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

] Monsieur [U] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 168] [Localité 225] Monsieur [NS] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 139] [Localité 224] Madame [PH] [WC] [Adresse 139] [Localité 224] Monsieur

de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa du II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement que l'administration peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

222-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.

R. 123-221 du code de commerce (…) ». 3.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

de sécurité incendie (SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché

) de mettre à la charge de la commune d'Hénin Beaumont le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

de la santé, de la sécurité et de l'éducation de tous les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, qu'en application des dispositions des articles L. 221-2-4 et L. 223-2 du même code, le département du lieu