Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
[M] à verser à chacun des demandeurs la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407574_20240406
6 avril 2024
6 avril 2024
C A, représenté par Me Kenzoua, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 221-16 du code de la consommation, en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale, ainsi qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de
Source officielleUrgences
DTA_2305740_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Selon le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
Source officiellecr
61372617cd58014677422e1a
4 décembre 2001
4 décembre 2001
de la violation des articles R. 224-13 et R. 228-9 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de la contravention de transport
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b19066fd7c90fc2555
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[H] par acte du 14 avril 2011, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
une mesure de gestion de cette réserve mais comme une mesure de police pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale et visant
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2310240_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui comportent les informations exigées par les articles L. 223-
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00482_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2405809_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214
14 février 2024
14 février 2024
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325911_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429954_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
social comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2200247_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article L. 2512-14 de ce code dispose : " I.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200070_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00675
16 mars 2011
16 mars 2011
II. 10, L. 2271-1. 8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104241_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
à son permis de conduire en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308517_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 22 sur 307