En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

12 du code foncier au point qu’en vertu de l’article 46 §   1, alinéa 2, du chapitre 12 du code, le contrat ne pouvait être prolongé.

L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que tout salarié, serait-il cadre disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code  

292,04 € au titre des congés payés afférents, outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la Société SCM GROUP FRANCE de remettre à [K] [O] les bulletins de

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

Vu l'appel formé par la société S.A.S MENY AUTOMOBILES le 22 juillet 2022, Vu l'appel incident formé par Monsieur [A] [O] le 14 novembre 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu

    Le 16 mars 2017, les griefs tirés de l’article 5 §§ 1, 3 et 5, de l’article   6 § 2, de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 ont

226 et 227 du Code d’instruction criminelle sont ou non contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution   ; Que les griefs énumérés par les concluants ne sont pas imputables à ces articles mais

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la

L. 761-1 du code de justice administrative.

  Le requérant était propriétaire d’un terrain agricole de   55 810 mètres carrés sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 31, parcelles 3, 31, 34, 179, 181, 221, 222, 223, 225 et 226

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

[L] [B] tend à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu à sa charge, en violation des dispositions de l'artile 2302 du code civil, voire de l'article L. 341-6 du code de la consommation, une

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code ; - elle n'a pas été précédée de la garantie contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code précité ; - elle

L. 761-1 du code de justice administrative.

Boidé, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.