L'article L. 3121-48 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce prévoyait : "Les dispositions de l'article L. 3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Puis le Tribunal régional appliqua le droit pénal de la RFA, plus clément que celui de la RDA, et condamna le requérant pour homicide volontaire ( Totschlag ) (articles 212 et 213 du code pénal de la RFA

L'article 1er du décret attaqué désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 en qualité de " grand événement " au sens des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

1147 du Code civil.

l'infirmière à lui verser la somme de 5 500 euros au titre du préjudice de désorganisation conséquence de la man'uvre visant à contourner les dispositions des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

450 du Code de procédure civile, signé par Madame ROGER-MINNE, Conseillère, en remplacement du Président empêché et par Mme WERNER, Greffière.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour des dommages occasionnés au 15 rue de La Fayette

L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Vu l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, 46.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 213-1 de ce code : « Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement. (…) ».

euros soit mise à la charge de Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.