567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la convocation du conseil municipal de

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

incluant les activités de centre d'appel ainsi que cela ressortait des termes de l'accord précité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-1 et L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article

Aux termes de l’article L. 2132-1 de ce code : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ».

Selon l’article L. 2212-2 du même code, la police municipale, dont le maire est chargé en vertu de l’article L. 2212-1 du même code, « a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.

L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions

Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, auquel le règlement de la consultation en litige se réfère : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit

En vertu de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

par le salarié pour expliquer le manquement reproché, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que

et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire

code (...) » Aux termes de l’article R. 2123-1 du même code: « L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : (…) 3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives